Foire aux questions FAQ

Quels sont les systèmes de pesage approuvés (ou les systèmes légaux pour le commerce) conformes à la directive NAWI 2014/31/UE ?

Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (NAWI) est un instrument qui nécessite l’intervention d’un opérateur pendant le processus de pesage.

La Directive européenne 2014/31/UE rend obligatoire l’utilisation d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique conformes à la directive en question pour les catégories d’utilisation suivantes :

  • transactions commerciales ;
  • calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de même type ;
  • application de dispositions législatives, réglementaires ou pour expertises judiciaires ;
  • contrôle, diagnostic et traitement des patients dans la pratique médicale ;
  • fabrication de médicaments sur ordonnance dans les pharmacies et analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
  • fixation du prix de vente directe au public et pour les emballages préfabriqués .

Avant d’être mis en service, les instruments légaux pour le commerce doivent être soumis à une évaluation de la conformité et à d’autres vérifications périodiques dans le temps.
Les vérifications ont lieu tous les trois ans pour l’Italie, tandis que pour les autres États membres de l’Union européenne, la fréquence est déterminée par les lois nationales individuelles.